Étiquette : légalité

 

Calcul gratuit de la pension alimentaire

Le site Easydroit propose un outil gratuit et immédiat d’évaluation du montant de la pension alimentaire que vous aurez éventuellement à payer ou à recevoir si vous divorcez. Le montant de la pension par enfant est calculé en proportion du revenu, net d’un minimum vital (460 €), du parent débiteur. Cette proportion est différente selon le nombre total d’enfants à la charge du parent débiteur (quelle que soit l’union dont ils sont nés) et l’amplitude du droit de visite et d’hébergement (réduit, classique, ou alterné sans partage spontané des frais). Bref, le moyen d’anticiper les conséquences financières du divorce.

Faire suivre un salarié, est-ce légal?

Selon l’article L1222-4 du code du travail, « aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n’a pas été porté préalablement à sa connaissance ». Donc a priori, même si cela est justifié, un employeur ne peut pas faire suivre un salarié par un détective s’il n’a pas prévenu le salarié qu’il va être filé !

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